Garantie légale

Lors de l’achat de biens, les consommatrices et consommateurs bénéficient de droits au titre de la garantie légale. Dans l’Union européenne, les biens de consommation bénéficient en principe d’une garantie légale d’au moins deux ans. Des dispositions légales supplémentaires peuvent s’appliquer selon l’État membre de l’UE concerné.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie du fabricant ou garantie commerciale éventuellement proposée en complément.

Vos droits au titre de la garantie légale en un coup d’œil

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur vos droits au titre de la garantie légale ainsi que sur les règles applicables dans les différents États membres de l’UE sur le site d’information de l’Union européenne :

Informations complémentaires sur la garantie légale

Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie du fabricant ?

La garantie légale est un droit prévu par la loi dont vous bénéficiez à l’égard du vendeur.

Une garantie du fabricant ou garantie commerciale est, en revanche, une garantie supplémentaire qu’un fabricant peut accorder volontairement pour un produit sous certaines conditions. Une telle garantie ne limite pas vos droits au titre de la garantie légale.